TVA 5,5 % rénovation énergétique : travaux et conditions

Wed, 29 Jul 2026 08:46:36 +0000

Le taux de TVA de 5,5 % vise les travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans, selon la liste fixée par l’arrêté du 4 décembre 2024 : isolation, chauffage renouvelable, ventilation performante et, depuis le 1er octobre 2025, photovoltaïque jusqu’à 9 kWc. Une mention certifiée par le client conditionne son application.

Ce que l’article 278-0 bis A range sous le taux réduit

Trois taux coexistent sur un chantier de rénovation en métropole : 20 % en taux normal, 10 % en taux intermédiaire, 5,5 % en taux réduit. Le dernier ne se négocie pas, il se prouve. L’article 278-0 bis A du code général des impôts le réserve aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

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Ce que l’article 278-0 bis A range sous le taux réduit